Code général des impôts · Article

Article 242 sexies historique

Historique de l'article 242 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Rédaction du 29 mai 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 19; LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 20 (V)
Rédaction du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 140
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)

Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (en vigueur)