Code général des impôts · Article

Article 242 ter historique

Historique de l'article 242 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (19)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 24 I A Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
Rédaction du 1er janvier 2007 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 27 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 3 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 71 (V)
Rédaction du 3 août 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 27
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 104 (V)
Rédaction du 8 juin 2019 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (10)

Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 13 février 1985 du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts. (abrogé)
Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire (en vigueur)
Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)
Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat (en vigueur)