Code général des impôts · Article
Article 244 bis B historique
Historique de l'article 244 bis B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (17)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (modifiée)
- Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 43 () JORF 31 décembre 1993
- Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
- Rédaction du 3 avril 2008 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
- Rédaction du 1er mars 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
- Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
- Rédaction du 1er décembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)
- Rédaction du 30 décembre 2019 au 21 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 39 (V)
- Rédaction du 21 juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 2 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
- Rédaction du 7 mai 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
- Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 16 (V)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux (en vigueur)
- Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts (en vigueur)