Article 244 quater B historique

Historique de l'article 244 quater B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (51)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 27 décembre 1985 (modifiée) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 I A III, IV 1ère PHRASE, VI FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 67 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 27 décembre 1985 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 85-1376 1985-12-23 art. 4 I, II JORF 27 décembre 1985; Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 27 décembre 1985
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 23 (P) JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 58 (V) JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 61 (P) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 19 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 44 (P) JORF 30 décembre 1994; Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 15 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 73 (V) JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 1999 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 8 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 87 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 41 (M) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 24 II G Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 2 avril 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V) JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 15 () JORF 27 décembre 2006; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 16 (V) JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 91 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 69; LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 70
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)
• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 65 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 15; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 71 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 71
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 (V); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 66; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 75
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 47; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 78; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 20 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 103 (M); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 111
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 95
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 151; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 150 (Ab); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 42
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 55 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 56 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 57
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (abrogé)
• Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (abrogé)

Décrets liés (12)

• Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation (en vigueur)
• Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (en vigueur)
• Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (en vigueur)
• Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)