Article 256 B historique

Historique de l'article 256 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17