Code général des impôts · Article
Article 257 bis historique
Historique de l'article 257 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 () JORF 31 décembre 2005
- Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 58
Décrets liés (1)
- Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)