Article 259 D historique

Historique de l'article 259 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur 1er juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 72
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 51 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique (en vigueur)