Code général des impôts · Article
Article 260 B historique
Historique de l'article 260 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2005 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 17
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (en vigueur)