Article 261 E historique

Historique de l'article 261 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1985 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 16 (P) JORF 30 décembre 1984, entrée en vigueur le 1er juillet 1985
• Rédaction du 12 mai 1996 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 13 mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 53
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60
• Rédaction du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (36)

• Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (abrogation programmée, modifié par 33 textes, abrogé)
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)