Code général des impôts · Article

Article 262 historique

Historique de l'article 262 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

Rédaction du 30 avril 1950 au 5 janvier 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 5 janvier 1954 au 15 août 1954 (modifiée)
Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 85-1404 1985-12-30 art. 18 II, IV finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985
Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 34 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 16 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
Rédaction du 12 mai 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 IV, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Rédaction du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 92 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 3 avril 2008 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (18)

Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)
Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes (en vigueur)
Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République (abrogé)
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2004 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République (abrogé)
Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République (abrogé)

Décrets liés (3)

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation (en vigueur)
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation (en vigueur)