Article 271 A historique

Historique de l'article 271 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 art. 2 II IV Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993, date d'effet 1er juillet 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 21 () JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 (périmé) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30