Article 277 A historique

Historique de l'article 277 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII A, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1er
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 86 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 40 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)
• Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation (en vigueur)