Code général des impôts · Article

Article 278 sexies historique

Historique de l'article 278 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (37)

Rédaction du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 10 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991, art. 10 VI
Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1995
Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1997
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
Rédaction du 1er janvier 2003 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 () JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 16 () JORF 2 août 2003
Rédaction du 31 décembre 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 11 août 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 9 (V) JORF 11 août 2004
Rédaction du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 102 () JORF 16 juillet 2006; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 28 () JORF 16 juillet 2006; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Rédaction du 6 mars 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 3 (V); Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 45 (V)
Rédaction du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 33 (V)
Rédaction du 28 mars 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 52 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 53
Rédaction du 10 avril 2009 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 103
Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 94 (V)
Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V); Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29
Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 17; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 19
Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 17 (V); DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 30 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7
Rédaction du 1er décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 48; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 49; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 50 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 32 (V)
Rédaction du 31 décembre 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 86 (V)
Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 95 (V)

Arrêtés liés (48)

Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (abrogé)
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. (en vigueur, modifié par 12 textes)
Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. (abrogé)
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)

Décrets liés (7)

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (en vigueur)
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments (en vigueur)
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux (en vigueur)
Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)