Article 280 historique

Historique de l'article 280 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1967 au 8 juillet 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 10 août 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1985-10-07
• Rédaction du 8 juillet 1988 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1987-10-20
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 9 (P) JORF 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993