Article 281 septies historique

Historique de l'article 281 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 17 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 24 juin 1991 au 13 avril 1992 (abrogé) — issue de : Loi - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1990