Article 287 historique

Historique de l'article 287 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (28)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 26 mai 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 26 mai 1951 au 15 avril 1952 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1952 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 27 () JORF 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1982
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 15 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 29 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-1353 1993-12-30 art. 1 I D, III Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993; Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 9 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 6 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 20 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (17)

• Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires (en vigueur)
• Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (en vigueur)
• Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français (en vigueur)
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (en vigueur)
• Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (en vigueur)
• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (en vigueur)
• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
• Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation (en vigueur)