Article 289 B historique

Historique de l'article 289 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 32 () JORF 19 juillet 1992; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XIII, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 86 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres (abrogé)
• Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (abrogé)
• Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
• Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients (en vigueur)