Article 289 bis historique

Historique de l'article 289 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 47 (V) JORF 30 décembre 1990; Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 (périmé) — issue de : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
• Rédaction du 21 février 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 1 août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (en vigueur)