Article 294 historique

Historique de l'article 294 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 1992 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-676 1992-07-17 art. 12 1 JORF 19 juillet 1992; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XVII, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)