Article 298 historique

Historique de l'article 298 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (24)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 JUIN 1982
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 28 () JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989; Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 32 () JORF 30 décembre 1988
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 32 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 29 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 29 juillet 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 91-716 1991-07-26 art. 12 I, III 2, IV JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991, art. 12 IV; Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 12 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991, art. 12 IV
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 19 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 39 () JORF 19 juillet 1992; Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1992, en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 13 () JORF 30 décembre 1994
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 1 (V) JORF 3 décembre 2000; Loi - art. 12 (Ab) JORF 3 décembre 2000; Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 12 VI, 1, 2 Finances pour 2001 JORF 3 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique (abrogé)
• Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants (en vigueur)
• Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)