Article 298 bis historique

Historique de l'article 298 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 4 () JORF 12 juillet 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 109 pour 1985, JORF 30 décembre 1984, en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 14 () JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 31 III 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 40 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 41 (V) JORF 2 février 1995
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 108 () JORF 31 décembre 2002; Loi - art. 20 (V) JORF 31 décembre 2002; Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 34 (V); Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V); Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 20 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 10
• Rédaction du 20 juin 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 57 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)