Article 298 sexdecies A historique

Historique de l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999