Article 298 sexies historique

Historique de l'article 298 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 42 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi - art. 112 () JORF 31 décembre 1998

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-418 du 13 mai 2025 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale des documents sécurisés relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en vigueur)