Article 302 M historique

Historique de l'article 302 M du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 66 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993; Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 78
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise (en vigueur)
• Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins (en vigueur)
• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)