Code général des impôts · Article
Article 302 M bis historique
Historique de l'article 302 M bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 mai 1996 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995
- Rédaction du 1er avril 2010 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise (en vigueur)