Article 302 M ter historique

Historique de l'article 302 M ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 13 février 2023 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise (en vigueur)
• Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins (en vigueur)
• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation (en vigueur)