Code général des impôts · Article

Article 302 bis N historique

Historique de l'article 302 bis N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 15 juin 1990 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10; Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 27 I, II Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 31 mars 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 (en vigueur)