Code général des impôts · Article

Article 302 bis ZG historique

Historique de l'article 302 bis ZG du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (25)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.