Article 302 septies A bis historique

Historique de l'article 302 septies A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (22)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 85 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 95 () JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 mars 2002 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 3 juin 2023 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133; Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
• Rédaction du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V); Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
• Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)
• Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition (en vigueur)