Article 302 ter historique

Historique de l'article 302 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 10 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 10 juillet 1984 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 29 () JORF 13 février 1994
• Rédaction du 11 avril 1997 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 31 mars 1999 (abrogé)