Article 319 historique

Historique de l'article 319 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°93-266 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 22 avril 1998 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997; Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 1, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997