Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 17 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 1998 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 22 () JORF 19 novembre 1997
• Rédaction depuis le 12 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1