Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 17 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 juin 1986 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1987 au 5 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 48 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 5 janvier 1988 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 27 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989; Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 26 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 I, XV Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 114 (V)