Article 39 octies E historique

Historique de l'article 39 octies E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 2005 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 10 (V) JORF 3 août 2005
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)