Article 39 octodecies historique

Historique de l'article 39 octodecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur)