Article 39 quinquies FB historique

Historique de l'article 39 quinquies FB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 71 1, 2 FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 mars 2001 (périmé) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Décret n°2001-435 du 21 mai 2001; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 31