Article 407 historique

Historique de l'article 407 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 5 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 5 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 mai 1982 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 1982 au 2 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 2 mars 1988 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 62
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 12 juin 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 12 juin 2020 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 12

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins blancs sans indication géographique du bassin viticole Sud-Ouest pour la campagne 2009-2010 (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)
• Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (abrogé)
• Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (abrogé)
• Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne (abrogé)
• Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée (en vigueur)
• Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée (en vigueur)