Article 44 sexies historique

Historique de l'article 44 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 28 décembre 1988 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 14 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 26 (V) JORF 19 novembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 25 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 2 III, art. 7 IV, art. 8 JORF 24 février 2005; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 7 (V) JORF 24 février 2005; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 8 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 87 (M) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 62
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 47
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 78
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (en vigueur)
• Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (en vigueur)
• Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts (en vigueur)