Article 50-0 historique

Historique de l'article 50-0 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (29)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 5 I, III 1 JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 75 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 8 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 8 décembre 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 7 () JORF 8 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 10 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 49 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V)
• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 24
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 22 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 7 (V)
• Rédaction du 3 juin 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 45
• Rédaction du 21 novembre 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 7 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)

Décrets liés (22)

• Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
• Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition (en vigueur)
• Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires (en vigueur)
• Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation (en vigueur)
• Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)