Article 524 bis historique

Historique de l'article 524 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 6 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993
• Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 16 () JORF 31 août 2001
• Rédaction du 27 mars 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 13 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004