Article 565 historique

Historique de l'article 565 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 25 mai 1976 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 30 décembre 1978 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 89 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-923 1993-07-19 art. 17 III, IV, V JORF 21 juillet 1993; Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993; Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 30 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 68 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. (en vigueur)
• Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception (en vigueur)
• Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)