Article 575 D historique

Historique de l'article 575 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992