Article 631 historique

Historique de l'article 631 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er avril 1984 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992