Article 68 G historique

Historique de l'article 68 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1987 au 26 mars 2006 (périmé) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 18 (P) JORF 31 décembre 1986; Décret 2006-356 2006-03-24