Article 697 historique

Historique de l'article 697 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 8 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 20 I III Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989