Article 718 historique

Historique de l'article 718 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17