Article 724 bis historique

Historique de l'article 724 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 5 mai 2017 (périmé) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 14 () JORF 11 août 2004