Code général des impôts · Article
Article 75-0 A historique
Historique de l'article 75-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 10 août 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 22 I, IV Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986; Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1986; Décret 87-940 1987-11-23
- Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
- Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
- Rédaction du 8 mai 2010 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
- Rédaction du 23 juin 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)