Article 75-0 D historique

Historique de l'article 75-0 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 4 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)