Article 751 historique

Historique de l'article 751 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 19
• Rédaction depuis le 7 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1